Attribution des affaires : transparence et neutralité dans le traitement des dossiers

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Par la Rédaction le 22 Décembre 2020.

(IMPARTIAL ACTU)- Depuis 2019 jusqu’aujourd’hui, le calendrier d’attribution de nouvelles affaires est géré de façon automatique.

De fait, un système automatisé affecte les nouvelles affaires aux juges par le truchement d’un logiciel, sans aucune intervention humaine.

Le juge qui doit présider une audience est choisi aléatoirement par ce logiciel, une semaine avant ladite audience. Ce système d’attribution des affaires est basé sur des critères qui ne favorisent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation.

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