Climat des affaires : le Togo s’améliore davantage !.

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SEM Faure Gnassingbé Président de la République

Par Impartial Actu le 20 Mars 2020.

(IMPARTIAL ACTU)- L’assainissement du climat des affaires en vue d’attirer les investisseurs étrangers et encourager les nationaux devient une réalité au Togo. En effet, le gouvernement togolais, conscient du rôle capital de la justice commerciale dans l’amélioration du climat des affaires, a initié, sous la conduite du chef de l’Etat, au cours de l’année écoulée, d’importantes réformes en matière d’exécution des contrats.

Au nombre de ces réformes, on note celle relative à l’existence de dispositions légales établissant des normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires. Mais également la réglementation du nombre maximal d’ajournements ou prorogations pouvant être accordés 

Existence de dispositions légales établissant des normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires.

Loi 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise.

Il s’agit :
du processus de signification : en cas d’appel contre un jugement rendu par le tribunal de commerce, l’exploit de signification de l’appel à la partie adverse doit être notifié au greffier en chef dudit tribunal dans les 48 heures sous peine de caducité. (Article 26 nouveau de la loi 2020-002)

de la première audience : le défendeur doit être assigné à comparaître dans les 15 jours de l’exploit d’assignation. (Article 18 nouveau de la loi 2020-002)

du dépôt de la déclaration de la défense : le défendeur a jusqu’à 22 jours ou 15 jours selon les cas pour faire valoir ses prétentions et moyens. (Article 21 alinéa 1 nouveau de la loi 2020-002)

de l’achèvement du processus de preuve : la phase d’instruction est de 64 jours ou 43 jours selon les cas. (Article 21 alinéa 10 nouveau de la loi 2020-002)

de la date limite pour soumettre le jugement final : le jugement intervient dans un délai de 22 jours ou 15 jours, selon les cas, à compter de la mise en délibéré de l’affaire. (Article 22 nouveau de la loi 2020-002)

Réglementation du nombre maximal d’ajournements ou prorogations pouvant être accordés 

La loi règlemente le nombre maximum de renvois (ajournements ou de prorogations) qui peut être accordé (Article 21 nouveau alinéa 5 de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise.

Marcel Cassanova.

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