Nouvelles affaires au Togo : dispositions innovantes et opérationnalisation de la chambre de petites créances

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Par la Rédaction le 22 Décembre 2020

(IMPARTIAL ACTU)-Les autorités ont instauré une conférence préparatoire des affaires nouvelles devant les tribunaux de commerce. Au début de chaque audience, le tribunal tient une conférence pour procéder au règlement des questions de compétence, vérifie les preuves (pièces), planifie les différentes phases du procès…

Plus de 200 dossiers ont fait l’objet d’instruction préparatoire grâce à cette réforme. Cela permet une bonne maîtrise du calendrier et une célérité dans le prononcé des jugements.

Aujourd’hui, les normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires sont respectées dans la majorité des cas, selon les informations recueillies et les délais de traitement disponibles sur le site web du tribunal. Ce qui a entraîné une réduction du délai moyen de traitement de dossiers à 71 jours et une hausse du taux de résolution à 84%.

Opérationnalisation de la chambre de petites créances

Elle est désormais appelée la chambre de petits litiges. Une procédure simplifiée lui est appliquée en matière commerciale. La phase d’instruction des affaires de petits litiges ne peut excéder 43 jours, contre 64 jours s’agissant des affaires ordinaires ; la décision dans une affaire ordinaire intervient dans un délai de 22 jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire, celle d’un petit litige intervient en 15 jours ; le règlement des petits litiges ne peut excéder 65 jours à compter de l’évocation de l’affaire, contre 100 jours de l’autre côté ; les frais d’enrôlement des dossiers de petits litiges sont réduits à 9 000 francs CFA contre 20 000 francs pour les chambres ordinaires.

Le tribunal de commerce à l’ère du numérique
Celui de Lomé a une infrastructure informatique de pointe et un système de gestion automatisé qui est doté de plateformes électroniques. Ils facilitent la dématérialisation des procédures (dépôt de la plainte initiale ou assignation, paiement des frais de justice, publication des décisions de justice etc.).

Le système de gestion automatisé du contentieux commercial permet aux juges de consulter les lois, les réglementations et la jurisprudence, de générer automatiquement un calendrier des audiences pour toutes les affaires inscrites au rôle, d’envoyer des notifications aux avocats, suivre le statut d’une affaire qu’ils gèrent, de consulter et gérer des actes de procédure (conclusions, requêtes), rédiger facilement leurs décisions, etc.

Au même moment, les arrêts rendus en matière commerciale par la Cour suprême du Togo et la Cour d’appel de Lomé ainsi que les jugements rendus par le tribunal de commerce de Lomé sont gratuitement accessibles au grand public sur le site internet dudit tribunal.

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