Togo/exécution des contrats : restrictions des prérogatives du président du tribunal de commerce.

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Par Impartial Actu le 16 Mars 2020.

(IMPARTIAL ACTU)- Le gouvernement togolais conscient du rôle capital de la justice commerciale dans L’amélioration du climat des affaires, a initié au cours de l’année 2019 d’importantes réformes en matière d’exécution des contrats.

Des réformes, au nombre desquelles on peut citer l’attribution des affaires nouvelles de manière automatique et aléatoire aux juges en matière commerciale. En effet, depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du Tribunal de commerce.

Un système automatisé affecte les nouvelles affaires aux juges par le biais d’un logiciel informatique sans aucune intervention humaine.

Dans la pratique, le juge qui devra présider une audience est choisi de façon aléatoire, une semaine avant ladite audience par le logiciel. Dès qu’il est choisi, le juge reçoit automatiquement une notification dans sa boîte électronique.

Ce processus d’attribution des affaires aux juges est aussi basé sur des critères qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation.

Thibault Montagnard.

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