Togo: Les réformes constitutionnelles et institutionnelles enfin adoptées avec un accent particulier sur la non rétroactivité de la loi.

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Publié le 09 Mai 2019.

(IMPARTIAL ACTU)- Les 90 députés issus du scrutin législatif du 20 décembre 2018, ont voté dans la nuit de mercredi 08 mai 2019, à l’unanimité le projet de loi portant révision constitutionnelle du gouvernement du Togo. C’était donc en plénière à l’Assemblée nationale, que ces parlementaires ont validé la nouvelle révision constitutionnelle limitant le mandat présidentiel à 5 ans, renouvelable une seule fois. Une disposition constitutionnelle qui ne tient pas compte, de la phrase « en aucun cas, nul ne peut faire plus de deux mandats », que brandit l’opposition.

Les députés n’ont néanmoins pas oublié de préciser que le nouvel article 59 modifié, ne prévoit que pour l’avenir donc non rétroactif.

Le président « est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu », dispose le nouvel article 59 modifié.

La non rétroactivité du nouvel article 59, trouve son fondement dans l’alinéa 2 de l’article 158, dispose que « les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre des mandats ». Ceci précise clairement que les trois mandats brigués par l’actuel chef de l’État togolais, ne seront pas comptabilisés et que ce dernier est encore éligible.

Les textes votés la nuit de mercredi par les parlementaires, ont également, précisé à l’article 60 que « l’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours ».
En ce qui concerne le mandat des députés, celui est passé de 5 à 6 ans renouvelable deux fois. Tout simplement ces nouvelles dispositions sont contenues dans l’article 52 nouveau qui dispose que « les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six(6) ans renouvelable deux fois. Chaque député est le représentant de la nation toute entière. Tout mandat impératif est nul ».

Le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle est limité à Six (6) renouvelable une fois, par l’article 100.

Pour rappel, les réformes constitutionnelles et institutionnelles sont des recommandations de l’Accord Politique Global (APG) signé en 2006.

René DOKOU.

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