Togo: Pour obliger les employeurs à déclarer leurs employés, la CNSS annonce l’application rigoureuse du code de sécurité sociale.

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Par Impartial Actu le 11 Septembre 2019.

(IMPARTIAL ACTU)- L’opération de sensibilisation des responsables d’entreprises récemment effectuée à travers tout le pays, ne fait ni chaud ni froid à ces derniers. Vendredi 96 septembre dernier, les responsables de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ont donné une conférence de presse pour exprimer leur ras le bol vis à vis de cette situation
En effet, plusieurs irrégularités ont été relevées par les responsables de l’institution et portent notamment sur les effectifs déclarés et sur l’assiette des cotisations sociales. La CNSS compte désormais appliquer à la lettre le code de sécurité, pour obliger les employeurs à déclarer leurs employés à la caisse.

Pour ce faire, Mme Ingrid Awadé et sa suite comptent obliger les employeurs à faire obédience à ce principe de déclaration des employés en mettant en application un mécanisme de contrôle qui se fera à travers tout le territoire.
Dans son intervention au cours de cette conférence de presse, Mme Ingrid Awadé a appelé les responsables d’entreprises concernées par cette affaire à régulariser leur situation dans un délai imparti.

« La Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) rappelle aux concernés, particulièrement aux fondateurs d’établissements d’enseignements de tous degrés que l’immatriculation de leurs structures et celle de leurs travailleurs est une obligation légale et un droit fondamental consacré par la convention 102 de l’OIT, la déclaration universelle des droits de l’homme, la constitution togolaise et la loi 2011-006 portant code de sécurité sociale au Togo », indique le Directeur Général de la CNSS, Mme Ingrid Awade.

Selon les explications de Mme Ingrid Awadé directeur général de la CNSS, l’employeur doit forcément demander son immatriculation huit jours après l’ouverture de son entreprise. Et il est tenu de déclarer tout travailleur recruté dans son entreprise quel que soit la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération.

« En ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, l’employeur est tenu de verser la totalité des cotisations dues, notamment la part patronale et la part ouvrière dans les délais notamment au plus tard le 15 du mois suivant. Passé ce délai, une majoration de cinq pour cent (5%) est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées. Cette majoration est augmentée de un pour cent (1%) des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration de trois (03) mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Ces majorations courent jusqu’à la date effective du paiement des cotisations principales », a-t’elle précisé.

Elle poursuit en précisant que « L’employeur, est tenu de produire trimestriellement une déclaration nominative de rémunérations indiquant, pour chacun des salariés qu’il a occupés au cours de la période, le montant total des rémunérations ainsi que la durée du travail effectué et à défaut de production aux échéances prescrites de ladite déclaration donne lieu à l’application d’une pénalité de retard de mille (1000) francs par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Egalement, l’employeur qui ne respecte pas les prescriptions du code de sécurité sociale et ses textes d’application ou qui s’oppose à l’immatriculation de son travailleur, peut être poursuivi devant les juridictions pénales conformément aux dispositions des articles 95 du code de sécurité sociale. »

Pour finir, le DG a invité les responsables d’entreprises à se conformer aux textes de la CNSS.

« La Direction Générale de la CNSS invite tous les employeurs, notamment les fondateurs et chefs d’établissement concernés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la règlementation sociale, faute de quoi, ils s’exposeront à la rigueur de la loi », prévient le DG de la caisse.

Julien Maréchal.

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