Togo : Quoi de neuf pour l’obtention du permis de construire ?

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Par Impartial Actu le 13 Mars 2020.

(IMPARTIAL ACTU)- Le Togo est toujours au front dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. L’un des indicateurs de prédilection relativement au classement Doing Biusiness est, le permis de construire. Sur cet aspect, le pays dirigé par Faure Gnassingbé a ces dernières années, mis en place une assurance décennale, ainsi qu’une assurance en renforcement du contrôle de la qualité, avant et après la construction.

En ce qui concerne le contrôle de la qualité pendant la construction, le gouvernement a mis en place des gardes fous que sont les types d’inspections nécessaires pendant la construction (le cas échéant) retenues par la loi et qui sont exécutées, l’existence des inspections légales obligatoires dans la pratique et l’inspection finale requise par la loi,…

Désormais, la loi (article 37 de l’Arrêté N°0115 interministériel portant classification des bâtiments et installations) prévoie les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux trois (3) catégories de bâtiments pendant la construction.

Le contrôle de qualité est ainsi subordonné, de manière obligatoire, aux inspections à différentes phases et aux inspections axées sur les risques, par un ingénieur externe.

Il s’agit d’abord des inspections légales qui sont obligatoires et désormais effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions. Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. Une moyenne de trois (3) visites sont effectuées par semaine par la commission d’inspection.

En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection.

Ensuite, il s’agit de l’inspection finale requise par la loi, qui est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité (articles 27 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations).

Et enfin, on parle des inspections finales pour toutes les nouvelles constructions.
A ce niveau, la commission d’inspection des travaux procède aux différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences du permis de construire.

Cet arsenal réglementaire et technique constitue un ensemble d’innovations apportées par le Togo pour améliorer plus les performances déjà enregistrées. Il est à espérer que ces inputs positionnent plus favorablement encore le pays dans les classements futurs sur cet indicateur.

Marco Thiallo.

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