Togo : Vade-mecun, cette arme juridique qui ne déroute pas les magistrats dans le réglement des litiges fonciers !

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Par Impartial Actu le 28 décembre 2019.

(IMPARTIAL ACTU)- Le Togo s’est procuré en 2019 d’un document administratif relatif au règlement juridictionnel des litiges fonciers. Il s’agit du Vade-mecun, qui a fait l’objet d’une rencontre inter-régionale au Togo, le 24 juillet à Tsévié et le 25 juillet à Lomé. Au cours de ces ateliers, les magistrats des deux localités précitées avaient été entendus sur le document en cause.

Au Togo ce document dénommé Vade-mecun avait fait l’objet d’une tournée nationale, pendant laquelle, Tsévié et Lomé, ont été les fiefs des 3è et 4è étape de cet événement de sensibilisation des magistrats démarrée depuis le 22 du mois de juillet sur son contenu, relatif au règlement juridictionnel des litiges fonciers après celles d’Atakpamé et de Kara.

C’est un serpent de mer, le problème foncier au Togo et personne n’est à l’abri, que ce soit l’Etat, les organisations ou les personnes physiques. Les taux varient entre 70 et 80% devant les juridictions. Les solutions pour une même affaire ne sont pas identiques d’une juridiction à une autre ce qui donne lieu à des spéculations sur l’impartialité de la justice togolaise.

Le ministre de la Ville, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Salubrité Publique, Koko Ayéva était de la délégation. Elle a déclaré : « quel que soit ce que l’on veut faire, sans le foncier, on ne peut rien », relevant ainsi l’intérêt pour le sujet et la nécessité d’un partenariat avec les praticiens du droit pour des besoins d’investigation et de partage d’informations. Le ministre Ayéva, a expliqué aux magistrats le processus en cours pour la vulgarisation du code foncier et domanial, le niveau d’adoption des décrets d’application et les a exhortés à avoir en vue les 3 axes du PND qui ont pour socle le foncier, et ce, après s’être rassuré de l’utilisation qui sera faite du Vade-mecum.

Abondant dans le même sens, le représentant de la ministre conseillère, coordinatrice de la cellule du doing business de la Présidence de la République, Galley Eric, appelle lui aussi les praticiens du droit à une bonne collaboration pour relever le défi de la sécurisation juridique et judiciaire du foncier au Togo. Il a présenté le climat des affaires comme ‘‘un levier essentiel pour attirer les investisseurs étrangers et favoriser le développement économique et social du pays’’, avant de dire en quoi les pratiques rencontrées dans le domaine foncier ne permettent pas un bon classement du Togo en matière d’amélioration du climat des affaires, et les critères pris en compte dans l’annotation du doing business. Monsieur Galley n’a pas occulté les efforts faits par le gouvernement pour reformer ce secteur. On peut citer entre autres la numérisation depuis 2018 des titres fonciers, la simplification des procédures et coûts des opérations poste immatriculation dont la durée est passée de 18 mois à 10 jours.

Le vade-mecum ou le bréviaire du magistrat

Le vade-mecum, le guide de règlement juridictionnel des conflits fonciers. Un document articulé autour de 55 questions-réponses, visant à lutter contre l’insécurité juridique et judiciaire dans le domaine du foncier en proposant aux praticiens de droit des solutions idoines à choisir face à un litige foncier. Il introduit ainsi des clarifications, notamment en matière de droit de propriété immobilière et constitut à cet effet, une jurisprudence foncière.
Les magistrats sont formés sur cet instrument important. Il s’agit d’amener ces derniers dès le départ, à identifier la nature du problème porté devant eux et adopter la solution appropriée.
Vulgarisé à travers tout le territoire, le vade-mecum aide à aller vers l’uniformisation des solutions sur les litiges fonciers.
Par exemple, ce Vade-mecum stipule que, le titre foncier irrégulier ou frauduleux, pourra être annulé en vertu du principe selon lequel « la fraude corrompt tout ». Qu’en cas de conflit entre 2 titres fonciers ayant les apparences de régularité, et se rapportant au même fond, le titre foncier le plus ancien prime sur le plus récent.

René DOKOU

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